January 29, 2021

Comment passer d’un statut SASU à SAS ?

Sur le plan juridique, le passage d’un statut SASU à un statut SAS revient à faire une cession d’actions ou une augmentation de capital. La SASU est simplement une SAS qui n’a qu’un seul associé. Il est donc relativement facile de passer de l’un à l’autre.

Pourquoi passer d’une SASU à une SAS ?

Le choix de votre statut juridique s’effectue selon de nombreux paramètres. C’est pourquoi il n’est pas rare d’être amené à en changer au cours de votre vie professionnelle :

Comment se déroule la transition de SASU en SAS

Le passage en SAS se fait simplement par l’ouverture du capital social. Une formalité au greffe sera ensuite nécessaire afin de faire appliquer le changement sur l'extrait K-Bis de la société.

Le passage d’une EURL en SARL implique lui nécessairement une modification des statuts ainsi que des formalités auprès du RCS, parmi lesquelles la publication d’une annonce légale. À l’inverse, aucun changement de statut n'est requis au moment de l’arrivée de nouveaux associés dans une SASU.

Quelles précautions sont à prendre ?

Lors de la rédaction de vos statuts, vous devez prendre certaines précautions en cas de changements. Gardez toujours à l’esprit que les clauses régissant le fonctionnement de la SAS seront en sommeil et deviendront utiles si l’envie de changer de statut se présente. Les précautions à prendre sont :

Vendre des actions ou augmenter le capital de votre SASU

La cession d'actions de SASU est une démarche simple et peu onéreuse. Lorsque l'associé unique cède des actions, il n’est soumis qu’à un taux de 0.1% du montant des actions cédées. Contrairement à un associé d'EURL qui doit s’acquitter de 3% de ce même montant en cas de cession de ses parts sociales. Cependant, la cession doit être enregistrée sur le registre des mouvements de titres de la SASU et notifiée au Service des Impôts des Entreprises.

L’augmentation de capital quant à elle est beaucoup plus difficile à mettre en place. Car il faudrait remplir des formalités au greffe du Tribunal de Commerce et payer des frais significatifs (annonce légale, greffe, droits d'enregistrement, etc.).

Impacts fiscaux du passage de la SASU en SAS

Sur le plan fiscal, le passage de la SASU en SAS n’a aucun impact pour l’entreprise. Les bénéfices restent normalement imposés à l’impôt sur les sociétés, par conséquent l’entreprise ne subit pas les conséquences liées à un changement de régime fiscal (imposition des bénéfices en cours et des plus-values en sursis d’imposition).

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