La réglementation VTC, en vigueur depuis février 2023, qui n'autorisait uniquement les véhicules thermiques de moins de 6 ans à opérer dans le cadre d'une activité de VTC a été revue en ajoutant une année supplémentaire à l'utilisation de ces véhicules.
À compter du 6 décembre 2023, la nouvelle réglementation en vigueur autorise tous les véhicules thermiques de moins de 7 ans à opérer dans le cadre d’une activité VTC.
Chaque chauffeur doit s'assurer que le véhicule avec lequel il exerce est conforme aux règles en vigueur, au risque de s'exposer à :
- une amende de 3ème classe (allant jusqu'à 450 euros).
- ne pas pouvoir bénéficier des garanties de l'assurance.
Pour les véhicules thermiques, les critères de la loi Grandguillaume s’appliquent :
- Puissance supérieure à 84 kW (ie. 115 CV)
- Capacité de 4 à 9 places
- Longueur supérieur à 4,5 mètres et largeur supérieur à 1,7 mètres
- Minimum 4 portes
- Moins de 7 ans
- Soumis à un contrôle technique annuel.
Bon à savoir ! Pour les véhicules hybrides ou électriques, les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas.
C’est l’occasion de songer à passer à l’hybride ou à l’électrique. Une transition plus douce grâce à nos partenaires :
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